Conflits sociaux : la loi d'amnistie adoptée de justesse au Sénat

Le Sénat a adopté mercredi une proposition de loi visant à amnistier les faits commis à l’'occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives. Il s’en est fallu de peu : 174 voix pour, 172 contre. Mais le texte a été fortement amendé.

Le Sénat a adopté mercredi une proposition de loi visant à amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives. Il s’en est fallu de peu : 174 voix pour, 172 contre. Mais le texte, porté par les sénatrices communistes Eliane Assassi et Annie David, a été fortement amendé, les socialistes ayant voulu en limiter le champ d’application.

Traditionnellement, de telles lois sont votées après la prise de fonction de chaque nouveau chef de l’Etat. Mais Nicolas Sarkozy avait rompu avec cette tradition. Avant le débat en séance, Eliane Assassi considérait qu’il était « urgent que la gauche envoie un message d’apaisement et d’écoute au monde du travail, alors que les conflits sociaux se multiplient, en même temps que les fermetures d’usines et la progression ininterrompue du chômage depuis 21 mois ».

Une loi restrictive

Cette loi a pour but de revenir sur des « sanctions injustes […] qui ne visaient qu'à éteindre toute velléité de contestation », prononcées à l’encontre de personnes ayant pris part à des mouvements collectifs de contestation. « Ces cinq dernières années, il y a eu une disproportion folle entre des actes souvent mineurs et des condamnations extrêmement lourdes. Il y a eu une répression sociale et une criminalisation de l’action syndicale », estimait le président du PCF et sénateur Pierre Laurent, en marge de la manifestation en faveur de cette loi devant le Sénat en début d’après-midi. Et il prévenait : « Nous allons nous battre pour que cette loi aille le plus loin possible et que les amendements ne la vident pas de sa substance ».

Mais, et le président de la Commission des lois, Jean-Pierre Sueur (PS), l’a rappelé au cours du débat dans l’hémicycle, « certains faits ne peuvent être amnistiés », car trop graves. Seules les infractions pouvant entraîner des peines de prison inférieures à 5 ans sont donc concernées, contre 10 ans dans le texte initial. Les atteintes aux personnes, notamment dépositaires de l’autorité publique, sont strictement exclues du champ d’application de la loi. Par ailleurs, seuls les auteurs de faits commis exclusivement entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 pourront être amnistiés.

De nombreuses infractions, prévues dans le texte d’origine, ont également été écartées par l’adoption de plusieurs amendements socialistes : les faits commis au cours de mouvements liés à l’éducation, à la santé, à l’environnement et aux droits des migrants ont été exclus du champ d’application de la loi. Concrètement, les militants inculpés à la suite d’opérations de contestation de reconduite de clandestins à la frontière, ou encore les faucheurs d’OGM, ne pourront donc pas bénéficier de l’amnistie. « Il s’agit surtout de faire un geste d’apaisement et de renouer le dialogue social, en se concentrant sur les événements liés aux conflits sociaux, aux luttes contre les plans de licenciements », explique la sénatrice socialiste Virginie Klès, qui salue « un texte équilibré ».

Un texte de compromis

Le Sénat est donc parvenu à un compromis sur ce texte : les socialistes n’ont accepté de le voter qu’en limitant son champ d’application, conçu très largement par les sénateurs communistes. La Commission des lois avait d’ailleurs rejeté cette loi en janvier. « Il y avait des incompréhensions sur ce que nous demandions, estime Annie David (CRC). Depuis, nous avons rencontré nos différents partenaires de gauche, nous avons fait en sorte que l’ensemble de la gauche soit rassemblée ». Une négociation en bonne et due forme, afin de ressouder la (courte) majorité de gauche et surtout d’éviter un nouveau blocage au Sénat.

L’opposition, quant à elle, a critiqué une loi qui « légitime la violence ». « Faut-il inciter les militants à ne pas respecter la loi de tous ? », s’est interrogé Pierre Charon, évoquant un « militantisme syndical qui sème la pagaille et la terreur ».